Conditions de vérification
Conditions à accepter et signature
Ce document résume les conditions présentées à la personne vérifiée avant l’envoi de ses pièces.
Objet du traitement
AfroCliq Media Group vérifie l’identité des personnes qu’elle reçoit et l’authenticité des documents présentés. Les pièces déposées et la photographie du visage servent exclusivement à ce contrôle.
Base légale burundaise
AfroCliq Media Group S.U.R.L est une société établie au Burundi. Le traitement est mis en œuvre conformément à la Loi n° 1/03 du 10 mars 2026 portant protection des données à caractère personnel, au Code civil burundais et à la Loi n° 1/22 du 22 août 2024 portant Code des communications électroniques et postales.
Consentement
La transmission n’est possible qu’après acceptation explicite des présentes conditions. Le refus met fin à la démarche, sans autre conséquence que l’impossibilité de finaliser la vérification. Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans effet sur les traitements déjà réalisés.
Signature manuscrite et force probante
La signature est apposée à la main, au doigt, au stylet ou à la souris. Elle est horodatée et conservée avec l’empreinte SHA-256 de la version du texte accepté. Le Burundi n’ayant pas encore adopté de loi spécifique sur la signature électronique, ces éléments constituent une preuve relevant du droit commun, librement appréciée par le juge ; tout litige relève des juridictions compétentes de Bujumbura.
Conservation et effacement automatique
Les pièces sont conservées de façon privée pendant la durée fixée par l’organisation émettrice, puis effacées automatiquement à l’échéance. Aucune copie n’est conservée au-delà de cette date.
Accès et droits
Seuls les vérificateurs habilités accèdent aux pièces, dans le cadre de leur mission et sous journalisation. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition auprès de votre interlocuteur AfroCliq, qui traite la demande dans les délais prévus par la Loi n° 1/03 du 10 mars 2026.
Signature à la main
Ordinateur, tablette ou mobile
Stockage interne
Fichiers privés, accès journalisé
Effacement automatique
À l’échéance de conservation
Les contrôles automatisés sont des indicateurs : la décision finale reste humaine, motivée et tracée.
Droit applicable : droit burundais — juridictions compétentes de Bujumbura. Responsable du traitement : AfroCliq Media Group S.U.R.L, Bujumbura (Burundi).
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